Les vices rédhibitoires
La loi du 22 juin 1989 définit les quatre maladies considérées chez le chat comme des vices rédhibitoires. Il s'agit de maladies graves, contagieuses et mortelles.
Cette loi vise à protéger l'acheteur de chatons vis à vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chatons indemnes de ces maladies. Si un chaton acheté présente, dans les délais légaux fixés par la loi, des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chaton contre sa restitution.
L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible auprès du tribunal d'instance. Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal.
L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible. Si le chaton vient à mourir, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chaton est bien due à une des maladies concernées par la loi.
Les maladies considérées comme étant des vices rédhibitoires chez le chat sont :
- le typhus ou panleucopénie
- la péritonite infectieuse féline
- l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV)
- l'infection par le virus de l'immuno-dépression féline (FIV).
Pour toutes ces maladies, l'action en rédhibition n'est possible que si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire dans les délais définis pour chaque maladie, et si l'action en rédhibition est menée un mois après la réception du chaton.
Ces délais légaux permettent d'être certain que le chat était bien contaminé lors de la vente et qu'il ne s'est pas contaminé chez l'acheteur, auquel cas le vendeur n'a plus aucune responsabilité dans l'affaire.
Ce que vous trouvez ici ne sont que des informations. Dans tous les cas consultez votre vétérinaire. |
